TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin et le 6 juillet 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la directrice régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine a décidé la fermeture définitive de son débit de tabac ordinaire permanent. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir au tribunal que la décision litigieuse a été abrogée par décision du 31 août 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre chargé des comptes publics. 
 Limoges, le 24 octobre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
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