TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 février 2023
- ECLI
- ORTA_2200836_20230216
- Date
- 16 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe de raccordement à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Beauvoisin. Par un acte, enregistré le 9 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2200836 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la préfète du Gard, à la Commune de Beauvoisin et à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 16 février 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3016 février 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2200836_20230216
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2023
Référence
ORTA_2200836_20230216
Données disponibles
- Texte intégral