TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Pialou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision orale du 31 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une convocation pour qu'il soit procédé à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente d'une décision préfectorale, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pialou, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, charge pour l'avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B soutient que : 
 - l'urgence doit être regardée comme étant caractérisée compte tenu notamment de sa situation familiale qui est de nature à constituer des circonstances particulières justifiant une mesure provisoire en urgence ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur, de l'erreur de droit, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2200836 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1994, demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de la décision orale du 31 janvier 2022 par laquelle elle s'est vu opposer un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et un refus de délivrance d'un récépissé. 
 3. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Si Mme B soutient que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation familiale, le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, qui doit être assimilé à un refus de titre de séjour mais qui n'est assorti d'aucune mesure d'éloignement, n'entraîne par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de Mme B, ni aucune conséquence immédiate sur sa situation. Dès lors, il n'emporte aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation. Ainsi, la requérante ne justifie pas en ce qui concerne la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, qui s'analyse en un refus de séjour, de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, combinées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200616