TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril et 29 juin 2022, M. A B, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une décision du 7 avril 2022 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Dans le dernier état de ses écritures, M. A B se borne à demander au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Or il n'appartient pas au juge administratif de prononcer à titre principal des injonctions. Par suite la requête est irrecevable. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant au titre des frais du procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 9 février 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne