TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Habib demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2022 rejetant sa demande d'autorisation d'instruction à domicile de son fils, prénommé B ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le recteur de l'académie de Corse conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été retirée et que son administration a fait droit à la demande du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 2. Par un courrier du 13 octobre 2022 adressé à son avocat, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de trois mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier, mis à disposition du conseil de M. A dans l'application Télérecours le 13 octobre 2022, est réputé avoir été notifié à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, faute d'avoir été consulté dans ce délai. M. A, qui n'a pas répondu dans le délai de trois mois à l'invitation qui lui était faite, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Corse 
 Fait à Bastia, le 23 juin 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI