TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200843_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de lui retirer la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé G.-V. Vergne La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200843
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Chronologie de l'affaire
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TA3528 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2200843_20220928
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2200843_20220928
Données disponibles
- Texte intégral