TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de lui retirer la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G.-V. Vergne
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2200843