TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société SCCV a communiquée au tribunal un permis de construire que lui a délivré la commune de Matoury daté du 9 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. La requête présentée par la société SCCV n'est pas conforme aux dispositions précitées. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 juin 2022, dont elle a accusé réception le 25 juin 2022, la société SCCV n'a produit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, aucun mémoire comportant une motivation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de la société SCCV, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SCCV est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCCV. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC