TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200845_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 25 août 2022, Mme C B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales le 1er février 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 718 euros versé entre le 1er février et le 31 mars 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la commune de Perpignan, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme C B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et à la commune de Perpignan. Fait à Montpellier, le 20 mars 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 20 mars 2023. La greffière, M. A
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORTA_2200845_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel