TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2200847 du 10 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a enjoint à M. S AA, M. AD AA, Mme R AA, Mme AC U, Mme N L, Mme G Q, Mme V Y, M. D P, M. F U, Mme AB P, M. C U, M. E P, Mme X M, M. Z P, Mme B P, M. K P, Mme T J, M. I P, Mme A U et à tous autres occupants de leur chef de quitter sans délai l'aire de grand passage de la communauté d'agglomération du Grand Dax située à Saint-Paul-lès-Dax et d'évacuer de ces lieux l'ensemble des véhicules, caravanes et biens dont ils sont propriétaires, sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la communauté d'agglomération du Grand Dax demande à la juge des référés : 
 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme R AA, M. S AA, Mme V Y, M. AD AA, Mme N L et M. D P à hauteur de 24 700 euros par personne ; 
 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme AC U, M. C U et Mme AB P à hauteur de 1 700 euros par personne ; 
 3°) à titre subsidiaire, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. AD AA, Mme V Y, M. S AA, Mme R AA, Mme AC U, M. C U, Mme N L, M. D P et Mme AB P à hauteur de tout montant décidé par le tribunal. 
 Elle soutient que : 
 - son président a qualité pour agir ; 
 - l'ordonnance a été notifiée le 24 mai 2022 par les agents de la police municipale de Saint-Paul-lès-Dax ; 
 - les occupants se sont maintenus illicitement sur l'aire de grand passage du Grand Dax malgré les commandements de quitter les lieux en date du 10 juin 2022 réalisés par un huissier comme en témoigne le procès-verbal de constat réalisé par un huissier le 26 janvier 2023 mentionnant la présence de certains des occupants visés par l'ordonnance du 10 mai 2022 ainsi que d'autres occupants non visés par l'ordonnance ; 
 - les occupants illicites se sont montrés réfractaires aux injonctions et agressifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine. Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n°2200847 du 10 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau, après avoir constaté que M. S AA, M. AD AA, Mme R AA, Mme AC U, Mme N L, Mme G Q, Mme V Y, M. D P, M. F U, Mme AB P, M. C U, M. E P, Mme X M, M. Z P, Mme B P, M. K P, Mme T J, M. I P et Mme A U occupaient sans autorisation le domaine public sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, dans le département des Landes, a enjoint aux intéressés ainsi qu'à tous les autres occupants de leur chef de quitter sans délai l'aire de grand passage de la communauté d'agglomération du Grand Dax sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard. Ce jugement a été notifié le 24 mai 2022 et un huissier a adressé en main propre aux intéressés des commandements de quitter les lieux le 10 juin 2022. Il résulte de l'instruction, tout particulièrement d'un procès-verbal de constat effectué le 26 janvier 2023 par un huissier que Mme R AA, M. S AA, Mme V Y, M. AD AA, Mme N L et M. D P ainsi que d'autres personnes qui n'étaient pas visées dans l'ordonnance de référé occupaient toujours l'aire de grand passage du Grand Dax sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Les intéressés n'ont donc pas satisfait à l'injonction du tribunal de mettre fin à leur occupation sans titre du domaine public.  
 3. L'astreinte prononcée par l'ordonnance du 10 mai 2022 ne pouvant être liquidée qu'à l'égard des occupants illicites ayant reçu notification de l'injonction, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte à l'égard de Mme R AA, M. S AA, Mme V Y, M. AD AA, Mme N L et M. D P pour la période courant du 24 mai 2022 au 26 janvier 2023, soit 247 jours. Il y a lieu de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par chacun des intéressés à 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme R AA, M. S AA, Mme V Y, M. AD AA, Mme N L et M. D P sont condamnés à verser, chacun, la somme de 1 000 (mille) euros à la communauté d'agglomération du Grand Dax au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par la juge des référés aux termes de son ordonnance du 10 mai 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du grand Dax, à Mme R AA, M. S AA, Mme V Y, M. AD AA, Mme N L et M. D P. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière. 
 Fait à Pau, le 30 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. H  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2200847