TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour salarié ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps nécessaire à cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de la Guyane a produit des pièces enregistrées le 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour valable du 16 janvier 2023 au 15 juillet 2023. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions attaquées du 28 avril 2022. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. 
 Le président,  
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR