TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2200850_20231219
- Date
- 19 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme B A, représentée par Me Potin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle La Poste l'a informée de l'existence d'un trop perçu faisant suite à son placement en congé de maladie ordinaire ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle La Poste a expressément rejeté son recours ; 3°) d'enjoindre à La Poste de lui reverser le trop-perçu de traitement qu'elle a prélevé sur ses rémunérations d'avril, mai et juin 2021, soit la somme de 1 051,02 euros, de rétablir son plein traitement du 1er mars au 1er juillet 2021 et de prendre en charge tous les frais médicaux liés à sa pathologie, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à La Poste. Fait à Rennes, le 19 décembre 2023. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
ORTA_2200850_20231219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel