TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) mettant à sa charge un indu de prime d'activité pour une montant de 226,95 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prime d'activité que la contestation d'un indu de prestation ne peut être utilement soumise au tribunal administratif avant que le directeur de l'organisme payeur n'ait pris position, par une décision expresse ou implicite, sur le recours administratif préalable présenté auprès de lui par l'allocataire. En l'espèce, dès lors que M. B ne justifie pas avoir effectué un recours administratif auprès de la CAF avant de soumettre au tribunal le litige concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge par cet organisme, sa requête apparaît prématurée et doit être rejetée comme irrecevable.  
                                          ORDONNE : 
 Article 1er :   La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 juillet 2022. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY