TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200854_20220912
- Date
- 12 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. A C et Mme B D, représentés par Me Rayssac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 et l'arrêté modificatif du 14 décembre 2021 par lesquels le maire de Pessac a accordé un permis de construire à M. E en vue de la surélévation et de la transformation d'un garage en pièce habitable, l'édification d'une clôture et la construction d'un abri de jardin, avec modification de l'assiette foncière, sur un terrain situé 9 rue des Arbousiers ; 2°) de condamner la commune de Pessac à leur verser à chacun la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, M. C et Mme D, représentés par Me Rayssac, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. E, représenté par Me Ducourau, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. C et Mme D déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D, à la commune de Pessac et à M. E. Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2022
Référence
ORTA_2200854_20220912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel