TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Pennesières à lui verser la somme de 37 189 euros, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 mars 2022, date de la demande préalable ; 
 2°) d'ordonner la restitution du matériel ou de condamner la commune de Pennesières à lui verser la somme de 1 000 euros pour les frais engendrés pour la récupération du matériel ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pennesières une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 12 décembre 2023, la société CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société CM-CIC Leasing Solutions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CM-CIC Leasing Solutions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CM-CIC Leasing Solutions et à la commune de Pennesières. 
 Fait à Besançon le 25 janvier 2024. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200854