TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien ou, à titre subsidiaire, de lui renouveler son certificat de résidence d'un an accordé sur le fondement de l'article 6 dudit accord, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dès la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 5 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable pour forclusion dès lors que le délai de recours contentieux a commencé à courir le 28 octobre 2021. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. " Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le droit au séjour de Mme A B, l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié par voie postale à l'intéressée. Il ressort des pièces du dossier que le courrier comportant la décision litigieuse a été régulièrement présenté à l'adresse indiquée par la requérante, le 28 octobre 2021, et est revenu non distribué portant la mention " pli avisé non réclamé " le 15 novembre 2021. Si la requérante soutient que l'arrêté aurait été notifié à son ancienne adresse, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été envoyé à l'adresse déclarée par la requérante elle-même lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour, soit la dernière adresse connue par le préfet. Cette décision doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, soit la date du 28 octobre 2021. La demande d'aide juridictionnelle, qui n'a été enregistrée que le 3 décembre 2021, soit au-delà du délai de trente jours fixé par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation dudit arrêté, qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif que le 15 février 2022, sont tardives et entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée. Par suite, il y a lieu de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Amari de Beaufort et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,