TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février, 30 août et 8 novembre 2022, M. B, représenté par Me Herbet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nouvelle-Aquitaine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 
 2°) de condamner la CCI de Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 13 324 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 332,40 euros à titre de congés payés afférents, la somme de 13 812,33 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; 
 3°) d'ordonner à la CCI Nouvelle-Aquitaine la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à celle qu'il a demandée par courrier du 18 mai 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant le jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la CCI Nouvelle-Aquitaine au paiement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre et 2 décembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine, représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 2 000 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 
 2.  M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nouvelle-Aquitaine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, de condamner la CCI de Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 13 324 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 332,40 euros à titre de congés payés afférents, la somme de 13 812,33 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et d'ordonner à la CCI Nouvelle-Aquitaine la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à celle qu'il a demandée par courrier du 18 mai 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant le jugement à intervenir. En l'espèce, il est constant que M. B  était affecté à la CCI de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) située dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, le tribunal administratif de Pau est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Pau.  
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau à M. B et à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle  Aquitaine 
 Fait à Bordeaux, le 10 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
                                                         F. MUNOZ-PAUZIÈS