TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Corse demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 pour les aéroports d'Ajaccio et de Figari pour un montant total de 1 778 994 euros ; 
 2°) d'assortir cette décharge des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la directrice de la DIRCOFI Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 8 janvier 2025, la chambre de commerce et d'industrie de Corse a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La chambre de commerce et d'industrie de Corse, qui a accusé réception de ce courrier le 8 janvier 2025, n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse et la DIRCOFI Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 17 mars 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI