TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme A B fait opposition à la contrainte émise par Pôle emploi qui lui a été notifiée le même jour pour un montant total de 1 015,12 euros et correspondant au versement effectué en décembre 2020 de la prime de 900 euros des permittents.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 6 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle emploi a déchargé Mme B du paiement de la somme en litige. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.  
 Fait à Poitiers, le 29 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. PELLISSIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en 
 ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de 
 droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER