TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mars 2022 et le 14 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) de la Maisonnette, représentée par Me Dumont, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 ;   
 2°) le rétablissement de ses déficits, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de ses exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ;   
 3°) le sursis de paiement les impositions litigieuses ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte enregistré le 15 mai 2023, la SARL de la Maisonnette déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, la SARL de la Maisonnette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL de la Maisonnette. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée de la Maisonnette et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.  
 Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER