TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2022 et le 30 novembre 2023, la société par action simplifiées GCC, représentée par la SELARL Juge Fialaire avocats, Me Fialaire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires numéros 535 et 536 émis le 7 décembre 2021 par le centre des finances publiques de Lapalisse pour le compte de la communauté de communes Pays de Lapalisse, en vue du recouvrement des sommes de 7 609,09 euros et de 9 548,86 euros correspondant à des factures d'eau utilisée dans le cadre du marché public global de performances pour la requalification de la piscine de Lapalisse ; 
 2°) de mettre à la charge du centre des finances publiques de Lapalisse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le centre des finances publiques de Lapalisse conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le service de gestion comptable de Vichy conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société GCC, représentée par la SELARL Juge Fialaire avocats, Me Fialaire, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société GCC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GCC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées GCC, au service de gestion comptable de Vichy et à la communauté de communes Pays de Lapalisse. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200858JC