TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, La Mutualité française Normandie, représentée par la SCP EMO Avocat en la personne de Me Dugué-Chauvin, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados a refusé l'autorisation de licenciement qu'elle avait demandée à l'encontre d'une salariée protégée, d'une part, et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sociale a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail, à titre principal, de l'autoriser à procéder à ce licenciement ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande, en toute hypothèse dans le délai d'un mois; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.  
 Par un acte enregistré le 3 mars 2023, La Mutualité française Normandie demande au tribunal de prendre acte de son désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. B C en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que La Mutualité française Normandie déclare, par l'acte enregistré le 3 mars 2023, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de La Mutualité française Normandie.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La Mutualité française Normandie, à Mme A D et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Fait à Caen le 15 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS