TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Cilaos du 8 mars 2022 relative à la suspension de la délibération du 10 avril 2018 instituant le RIFSEEP. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, le préfet déclare se désister de son déféré, la délibération litigieuse ayant été abrogée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance exprimé par le préfet de La Réunion est pur et simple. Il convient d'en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de La Réunion.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion et à la commune de Cilaos. 
 Fait à Saint-Denis, le 24 août 2022. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 2