TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200862_20230718
- Date
- 18 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'ordonner la modification de la décision portant radiation des cadres du 21 décembre 2021, et d'enjoindre à l'hôpital Asselin-Hedelin de lui transmettre les bulletins de paie du mois d'octobre 2021et de décembre 2021, ainsi que l'attestation employeur. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, l'hôpital Asselin-Hedelin, représenté par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements() ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'hôpital Asselin-Hedelin. Fait à Rouen, le 18 juillet 2023. La présidente de la 4ème chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2023
Référence
ORTA_2200862_20230718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel