TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de procéder à la révision de la cotation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour la porter au groupe 2 des attachés de l'administration d'Etat à compter de sa prise de fonction au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) le 19 avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder aux rappels de rémunération qui lui sont dus ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 4°) de mettre à la charge l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, M. B informe le tribunal de ce qu'il retire son recours contre l'administration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de son recours contre l'administration. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.