TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 23 juin 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle dans le cadre de la demande présentée par la société Saur tendant à obtenir l'exécution d'un jugement rendu le 27 mai 2021 rendu par la 2ème chambre du tribunal administratif de Limoges. 
 La société GRDF a été mise en demeure de produire et n'a pas produit de mémoire dans la présente instance. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la société Saur déclare reconnaître la complète exécution du jugement n°1801404 du 27 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Saur, qui reconnaît, dans son mémoire enregistré le 31 août 2022, la complète exécution du jugement n° 1801404 du 27 mai 2021, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Dès lors, le désistement de la société Saur étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Saur. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur. 
 Limoges, le 12 septembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
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