TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregisfré les 16 février et 30 août 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 202 euros pris par la Caisse d' allocations familiales de la Réunion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut à l'incompétence territoriale du tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu 'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu 'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente. (s..) 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu 'il n 'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Saint Denis : Réunion () 
 3.  Le refus de remise de dette à l'encontre de M. A a été pris par la Caisse d'allocations familiales de la Réunion. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de La Réunion est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par M. A contre cette décision. 
 ORDONNE : 
 Article 1 er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Saint Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Réunion, à M. C A et à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 8 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. B