TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la SARL Guadeloupe Olivier Alain Defisc Invest, représentée par Me Michel-Gabriel, avocat, demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 327 435 euros correspondant au crédit d'impôt pour des investissements productifs en outre-mer réalisés au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la Société, en faisant valoir qu'il a prononcé d'office le 21 mars 2023                    la restitution de la somme de 292.043 euros correspondant au crédit d'impôt car les conditions sont remplies. 
 Une demande de maintien du 21 mars 2023  a été adressée à la Sarl Guadeloupe Olivier Alain Defisc Invest. 
 Par un acte enregistré le 30 mars 2023 la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.  La SARL Guadeloupe Olivier Alain Defisc Invest  a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Guadeloupe Olivier Alain Defisc Invest. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Guadeloupe Olivier Alain Defisc Invest et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 12 avril 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille