Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2200868, M. A B, représenté par Me Pascale Perreimond demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité de Corse ou la commune de Furiani à lui verser la somme de 18 810,67 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la chute de vélo dont il a été victime le 4 juillet 2017 sur la route départementale n° 364 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse ou de la commune de Furiani la somme de 960 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et celle de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Le document enregistré sous le n° 2200868 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. A B et enregistrée le même jour sous le n° 2200871. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2200868 seront rayées du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bastia, le 18 juillet2022. Le président du tribunal, signé T. VANHULLEBUS N° 2200688
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2018 juillet 2022Cette décision
ORTA_2200868_20220718
- TA449 avril 2025DTA_2200868_20250409
- TA0624 avril 2025DTA_2200688_20250424
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