TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 mars 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. A  
 Par cette requête, enregistrée le 31 décembre 2020 sous le numéro 2008392 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière dans la commune de Haroué au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut à la compétence du tribunal administratif de Nancy pour statuer sur la demande de M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, le directeur des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistement () ". 
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy le 2 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. Guidi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.