TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200870_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, l'Association protection préservation des communes portes du Pays d'Auge-Lieuvin, demande au tribunal l'annulation d'une décision de la Commune de l'hôtellerie portant non-opposition à une déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure de vent haubané à L'Hôtellerie. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la société VSB ENERGIES NOUVELLES conclut au non-lieu à statuer de la requête, la décision attaquée ayant été retirée. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la Commune de l'hôtellerie représentée par la SCP CALEX AVOCATS conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2022, l'Association protection préservation des communes portes du Pays d'Auge-Lieuvin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Considérant que, par un acte, enregistré le 19 juillet 2022, l'Association protection préservation des communes portes du Pays d'Auge-Lieuvin a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association protection préservation des communes portes du Pays d'Auge-Lieuvin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association protection préservation des communes portes du Pays d'Auge-Lieuvin, à la Commune de l'Hôtellerie et à la société VSB ENERGIES NOUVELLES. Fait à Caen, le 22 août 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, A GODEY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2200870_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel