TA103Tribunal Administratif de la Polynésie françaiseDésistement
TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 7 février 2023
- ECLI
- ORTA_2200870_20230207
- Date
- 7 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :
- de condamner conjointement le gouvernement de la Polynésie française et l'Etat à lui verser la somme de 79 198 euros en réparation des préjudices subis pour l'accomplissement de services supérieurs à 24H d'enseignement hebdomadaire en sa qualité d'enseignante du premier degré.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, Mme B A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 7 février 2023.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA103
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Polynésie française
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2023
Référence
ORTA_2200870_20230207
Données disponibles
- Texte intégral