TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme D B et M. C A, représentés par Me Pelegry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le préfet du Var a autorisé le concours de la force publique en vue de leur expulsion du logement sis 113, montée de l'Oustalet à Bandol (83 150) à compter du 1er avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par une ordonnance n° 2200873, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la requête de Mme B et de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le préfet du Var a autorisé le concours de la force publique en vue de leur expulsion du logement sis 113, montée de l'Oustalet à Bandol, pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 4. Cette ordonnance leur a été notifiée le 12 avril 2022 et les requérants n'ont pas confirmé le maintien de leur requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois dont ils disposaient à compter de cette date. Par suite, ils doivent être réputés comme s'étant désistés de la présente requête, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a ainsi lieu d'en donner acte, par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C A et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 18 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier,