TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision attaquée, et donner injonction à Monsieur le préfet sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir de lui délivrer un titre de séjour mention " membre de famille d'un citoyen/EEE/SUISSE - Toutes activités professionnelles " valable 5 ans, et à défaut de réexaminer sa demande et de lui notifier une nouvelle décision ;
2°) de condamner l'Etat à payer à  Me Borges de Deus Correia la somme de 1.200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2.   Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2200875