TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne/ () ; Cayenne : Guyane ( ) ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, détenue au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 11 février 2022, et qu'elle a précisé être hébergée avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent du Maroni (Guyane). 
 4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Guyane, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A C est transmis au tribunal administratif de Guyane. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C, au tribunal administratif de Guyane et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°22008762