TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la SAS Elithis Solutions, représentée par Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Côte d'Or a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. A, ensemble la décision implicite rejetant ce recours hiérarchique ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. A ; 
 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de procéder à un réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la SAS Elithis Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter le désistement de la SAS Elithis Solutions. 
 Vu la délégation du 27 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la société Elithis Solutions a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Elithis Solutions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Elithis Solutions, à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Dijon, le 2 août 2022. 
 Par délégation,  
 la magistrate de la 2ème chambre 
 N. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.