TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme B A conteste la décision du 29 mars 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa réclamation relative à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuelle d'un montant de 303 euros au titre de l'année 2017.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient avoir prononcé le dégrèvement sollicité par une décision du 29 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 29 juin 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente requête, la direction départementale des finances publiques de la Marne a accordé à Mme A le dégrèvement sollicité d'un montant de 303 euros. Les conclusions de la requête sont, ainsi, dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, 16 août 202Le président du tribunal, 
 A. POUJADE