TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions à fin de décharge de l'imposition en litige. 
 Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, M. C indique se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 9 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
         signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.