TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2004646 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a notamment annulé l'arrêté en date du 12 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. C A B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a enjoint à cette même autorité de saisir la commission départementale du titre de séjour avant de réexaminer la situation de l'intéressé. 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. C A B, représenté par Me Zia Oloumi, a présenté une demande en vue d'obtenir, d'une part, l'exécution du jugement n° 2004646 du 21 mai 2021 et, d'autre part, le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 18 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C A B. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me Zia Oloumi, demande au tribunal :  
 - de lui donner acte de son désistement partiel d'instance ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".    
 2- Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, M. A B s'est désisté des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement n° 2004646 du 21 mai 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3- Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2004646 du 21 mai 2021.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cents) euros à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera notifiée au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nice le 15 septembre 2022. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2200887