TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat (préfète d'Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 1 449 396 euros, assortie des intérêts à compter du 20 décembre 2021, date de la réception de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Eure-et-Loir et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Orléans, le 12 octobre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200888