TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 sous le numéro 2200890, la SAS YPO CAMP ESPACE CECV, représentée par Me Morice-Chauveau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 2021 lui refusant le bénéfice du fonds de solidarité pour une montant de 200 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, la SAS YPO CAMP ESPACE CECV déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prend acte du désistement. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS YPO CAMP ESPACE CECV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS YPO CAMP ESPACE CECV. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS YPO CAMP ESPACE CECV et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,