TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Petit, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer son dossier, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus de la requête de Mme A. 
 Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 2 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 4 mai 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.