TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice d'anxiété subi à raison de son exposition à l'amiante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Si Mme A soutient qu'elle a été exposée à l'inhalation de poussières d'amiante pendant sa carrière au sein de l'armée, cette seule circonstance n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter sa requête, par application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Caen, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis