TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Mme C en sa qualité de tiers mandaté, conteste la décision du contrôleur des finances publiques du 18 février 2022 portant rejet de sa réclamation contre une imposition dont a fait l'objet la SCI MOBAR qu'elle gère. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de Mme A ne contient aucune conclusion précise. A supposer que Mme A ait entendu demander l'annulation de la décision du contrôleur des finances publiques en date du 18 février 2022, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette décision. Par suite, cette requête est irrecevable et doit être pour ce motif rejetée par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nancy, le 25 août 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.