TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2022 et 29 août 2022, M. B A, représenté par Me Wester, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° PC 06029 21 0030 du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé un permis de construire au profit de la SAS Nexity Immobilier Résidentiel en vue de la construction d'un ensemble immobilier composé de dix-neuf logements et de parkings, sur une parcelle sise au 9/11 allée des Yuccas sur le territoire de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la SAS Nexity Immobilier Résidentiel région sud, prise en la personne de sa directrice générale adjointe en exercice, indique au tribunal que dès lors qu'elle ne poursuit plus ses études dans ce dossier, la procédure n'a vraisemblablement plus lieu d'être.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, qui indique au tribunal que la SAS Nexity Immobilier Résidentiel avait sollicité le retrait du permis de construire dont elle était bénéficiaire et qu'il a été fait droit à sa demande par un arrêté municipal en date du 22 juin 2022, conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A, représenté par Me Wester, a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° PC 06029 21 0030 du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé un permis de construire au profit de la SAS Nexity Immobilier Résidentiel en vue de la construction d'un ensemble immobilier composé de dix-neuf logements et de parkings, sur une parcelle sise au 9/11 allée des Yuccas sur le territoire de la commune de Cannes. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance: 
    3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 800 (huit cents) à verser à M. A au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : La commune de Cannes versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Cannes et à la SAS Nexity Immobilier Résidentiel. 
 Fait à Nice, le 7 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.