TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. B A forme un recours gracieux contre l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. B A forme auprès du tribunal un recours gracieux contre l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, le préfet de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite la requête de M. B A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 6 juillet 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à  tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision