TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la société Fluidmesh Networks LLC, représentée par Me Dupuis-Tobol et Me Mikalef demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des fréquences (ANFR) a rejeté implicitement son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2021 relative au coût des contrôles ayant révélé des non-conformités ; 
 2°) de prononcer la décharge de 14 132 euros relative aux coûts de contrôle mis indûment à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANFR la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Fluidmesh Networks LLC s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Fluidmesh Networks LLC déclare se désister de sa requête. Elle informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec l'ANFR. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fluidmesh Networks LLC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fluidmesh Networks LLC et à l'Agence nationale des fréquences. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,