TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio a rejeté sa demande de rectification de son dossier médical et, d'autre part, la réparation des dommages qu'il estime avoir subis. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été pris en charge par le centre hospitalier d'Ajaccio à compter du 7 novembre 2021. Il soutient que cette hospitalisation est consécutive à la violente agression dont il aurait été victime à son domicile, où il aurait été drogué, frappé et séquestré durant plusieurs jours et victime de tortures et d'actes de barbarie. M. B se plaint de ce que le dossier médical et infirmier ne rend compte ni du motif réel de son admission à l'hôpital, ni des sévices qui lui ont été infligés. Il a demandé au centre hospitalier, par courrier du 22 avril 2022 que les observations inscrites dans ce dossier soient modifiées conformément à ses observations.  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible de venir au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation et de réparation. Elle n'est dès lors pas recevable. 
 4. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 5. Si M. B demande au tribunal la réparation des dommages qu'il estime avoir subis, il ne justifie en tout état de cause pas, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été notifiée, avoir adressé préalablement au centre hospitalier d'Ajaccio une demande indemnitaire. 
 6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 3 et 5 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise au centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 26 septembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI