TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée sous le n° 2200900 le 15 avril 2022, et un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Peter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer une prime de transition énergétique ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la prime de transition énergétique dans un délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II) Par une requête enregistrée sous le n° 2202655 le 25 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Peter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer une prime de transition énergétique ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la prime de transition énergétique dans un délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 8, 9 et 22 février 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes susvisées sont relatives à un même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction des deux requêtes,  
 M. B A s'est vu octroyer la prime de transition énergétique en litige. Par suite, les conclusions des requêtes de M. A relatives à ladite prime de transition énergétique sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi d'une prime de transition énergétique. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera la somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Caen, le 11 mai 2023. 
 Le président,  
 Signé 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                  Pour expédition conforme,  
                                              la greffière, 
                   
                   
                   
                   
                                           A. Lapersonne 
 N°s 2200900 - 2202655