TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le n° 2200900 le 15 avril 2022, et un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Peter, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer une prime de transition énergétique ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la prime de transition énergétique dans un délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II) Par une requête enregistrée sous le n° 2202655 le 25 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Peter, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer une prime de transition énergétique ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la prime de transition énergétique dans un délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 8, 9 et 22 février 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes susvisées sont relatives à un même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction des deux requêtes,
M. B A s'est vu octroyer la prime de transition énergétique en litige. Par suite, les conclusions des requêtes de M. A relatives à ladite prime de transition énergétique sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi d'une prime de transition énergétique.
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera la somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Caen, le 11 mai 2023.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,

A. Lapersonne
N°s 2200900 - 2202655