TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL Bioclimatik, représentée par Me Affejee, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour la somme de 27 671 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional de finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance, ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la SARL Bioclimatik a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la SARL Bioclimatik a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Bioclimatik. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bioclimatik et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 5 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.