TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société par action simplifiée Établissements Motin Frères, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Créances a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 2 septembre 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Créances à lui verser une somme de 68 400 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de vente conclu avec la commune, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 2 septembre 2021 avec capitalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Créances une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Établissements Motin Frères demande qu'il soit pris acte de son désistement d'instance et d'action, un protocole transactionnel ayant été conclu entre les parties.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Créances demande qu'il soit pris acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Établissements Motin Frères a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. La commune de Créances a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Établissements Motin Frères ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Établissements Motin Frères et à la commune de Créances. 
 Fait à Caen, le 20 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis